Conditions générales de vente
Prestations vétérinaires en médecine comportementale
Version en vigueur au 28 février 2026
1. Identification des parties
Le Prestataire désigne le vétérinaire, exerçant sous la dénomination VETHO, responsable de la réalisation des prestations, de l’évaluation et des conseils vétérinaires.
Dr Amélie Desmoulin
Vétérinaire éthologue, comportementaliste
Inscrite à l’Ordre National des Vétérinaires n° 29692
Rue de Maubec, 38500 Voiron
contact@vetho.fr
Exerçant via VETHO
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou le “Vétérinaire”
Le Client désigne la personne physique ou morale détentrice ou responsable de l’animal, qui amène son animal pour bénéficier d’une prestation vétérinaire.
Le Client est un particulier (agissant à titre non professionnel) ou un professionnel, qui sollicite les services du Prestataire pour une problématique médicale, comportementale ou réglementaire concernant l’animal. Le Client est réputé avoir la pleine autorité et responsabilité sur l’animal présenté lors de la consultation et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice des prestations.
Le personnel de l’établissement désigne l’ensemble des membres du personnel des établissements vétérinaires au seins desquels le prestataire intervient.
Le vétérinaire traitant désigne le vétérinaire qui suit régulièrement l’animal
2. Cadre réglementaire et nature des obligations
Le Prestataire exerce une profession réglementée relevant :
Du Code rural et de la pêche maritime
Du Code de déontologie vétérinaire
Du Code de la consommation
Les prestations réalisées constituent des actes vétérinaires soumis à une obligation de moyens renforcée, excluant toute obligation de résultat.
Aucune garantie d’amélioration comportementale, d’absence de récidive ou de suppression totale d’un risque ne peut être donnée.
3. Prestations concernées
Consultation en médecine comportementale
Évaluation comportementale réglementaire
Diagnose de catégorie : les diagnoses de catégories sont obligatoirement associées à une évaluation comportementale.
Consultation bien-être animal
Chaque prestation donne lieu, lorsque nécessaire, à un rapport écrit.
Clients particuliers :
Les prestations ont lieu dans des établissements vétérinaires partenaires dont la liste est indiquée sur le site internet https://vetho.fr ; ou en itinérance au sein de l’établissement du vétérinaire traitant du Client dans un rayon de 35km autour de Voiron (38500).
La prise d’un rendez-vous par le Client peut être effectuée par internet, par mail ou téléphone.
Le rendez-vous est confirmé après transmission par le vétérinaire traitant des informations médicales nécessaires. Cette transmission peut être réalisée via la fiche de liaison (https://vetho.fr/rendez-vous) ou à défaut par email.
Clients professionnels :
Les prestations sont réalisées aux dates et lieux convenus d’un commun accord entre les parties.
4. Dispositions spécifiques – Chiens catégorisés et animaux ayant mordu
4.1 Rappel du cadre légal
Conformément aux articles L211-11 et suivants du Code rural :
Sont notamment concernés :
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie
Les chiens ayant mordu une personne
Les chiens signalés par l’autorité administrative
Le propriétaire demeure exclusivement responsable du respect de la réglementation incombant :
Aux chiens de catégorie conformément à la loi du 6 janvier 1999 complétée par l’arrêté du 27 avril 1999.
Aux animaux mordeurs conformément aux articles L211-14-2, L211-14-1 et L223-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime: faire réaliser le suivi sanitaire mordeur et l’évaluation comportementale obligatoires. Le propriétaire ou tout professionnel informés d’une morsure doivent la signaler à la mairie de résidence.
4.2 Portée de l’évaluation comportementale
L’évaluation comportementale :
Apprécie un niveau de risque de l’animal sur l’humain à un instant donné,
Se fonde sur les éléments communiqués par le Client
N’est pas une consultation en médecine comportementale et ne vise donc pas à comprendre l’origine du comportement agressif et à en traiter la cause,
Ne constitue pas une prédiction absolue du comportement futur
Le Client reconnaît expressément que : Le comportement animal est par nature évolutif, contextuel et imprévisible.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Prestataire en cas :
D’agression postérieure à l’évaluation
De récidive
De modification du contexte de vie
De non-application des recommandations de détention
Conformément à la réglementation en vigueur, la mairie de résidence sera informée des résultats de l'évaluation qui seront également enregistrés dans l’I-CAD.
4.3 Droit d’alerte
En cas de danger grave et immédiat, le Prestataire se réserve le droit :
D’interrompre la consultation
De refuser la poursuite de la prise en charge
D’informer les autorités compétentes
Aucune consultation de médecine comportementale pour animal mordeur ne sera réalisée sans évaluation comportementale préalable ou associée à la consultation.
5. Clause de limitation renforcée de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :
Aux dommages directs et certains
Au montant de la prestation concernée
Sont expressément exclus :
Les dommages indirects
Les préjudices moraux
Les pertes financières
Les conséquences d’un comportement ultérieur de l’animal
Le Client demeure civilement responsable de son animal conformément à l’article 1243 du Code civil.
6. Obligation d’information de la part du Client
Le Client s’engage à signaler avant toute consultation :
Tout antécédent de morsure
Toute procédure administrative en cours
Toute décision préfectorale
Tout classement en catégorie
Toute mesure judiciaire
Le client s’engage à répondre honnêtement et à être transparent quant aux réponses qu’il fournira aux questions du vétérinaire. Le client s’engage à fournir des informations véridiques et à ne pas omettre d’informations concernant le comportement, ou l’état de santé de l’animal.
Toute omission intentionnelle ou non, compromet la démarche diagnostique ainsi que les conclusions et recommandations établies, engage la responsabilité exclusive du Client, et décharge le Prestataire de toute conséquence ultérieure.
7. Sécurité lors des consultations
7.1 Consignes de sécurité :
Dès l’entrée dans l’établissement de soins vétérinaire ou sera effectuée la consultation, le Client doit maintenir son animal sous contrôle :
Les chats et autres petits animaux doivent être dans une caisse fermée et adaptée à leur espèce
Les chiens doivent être tenus en laisse courte (1,5m)
Les chiens ayant déjà fait preuve d’agressivité ainsi que les chiens de catégorie doivent également être muselés. (Muselière de la bonne taille et correctement placée sur le museau de l’animal).
Durant la consultation, le vétérinaire pourra demander des conditions de contention spécifiques (sédation, anesthésie, muselière, contention par une assistante…) afin d’assurer sa sécurité ainsi que celle du Client et du personnel.
En cas de refus du client d’appliquer les règles et recommandations de sécurité, en salle d’attente ou durant la consultation, le Prestataire peut refuser de recevoir ou d’examiner un animal.
7.2 Pouvoir d’interruption
Le vétérinaire peut interrompre immédiatement la consultation si :
L’animal présente un danger immédiat.
Les consignes de sécurité ne sont pas respectées
L’intégrité physique du professionnel ou d’un tiers est menacée.
Le propriétaire dissimule des informations essentielles.
Le propriétaire se montre violent ou menaçant.
7.3 Conséquences
En cas d’interruption :
La prestation est réputée due en intégralité.
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
Un signalement aux autorités pourra être effectué si l’animal présente un danger grave pour la tranquillité et la sécurité publique.
9. Droit de rétractation (prestations réservées à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours
Si la prestation débute avant la fin du délai à sa demande expresse, il renonce à son droit de rétractation. L’annulation du rendez-vous sera soumise aux conditions de l’article 10.
10. Défaut de présentation – Annulation de rendez-vous
Client particulier
Tout rendez-vous non décommandé au moins 48h à l’avance sera dû en intégralité. Les rendez-vous décommandés plus de 48h en amont sont annulés sans frais.
Client professionnel
Toute annulation ou demande de report par le Client doit être formulée par écrit le plus tôt possible et au plus tard 72h avant le début de la prestation.
Sauf cas de force majeure :
l’acompte versé reste acquis au Prestataire,
les frais engagés (déplacements, réservations, préparation spécifique) pourront être facturés.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention en cas d’empêchement légitime, en proposant une nouvelle date.
11. Tarifs
Clients particuliers
La grille tarifaire pour les clients particuliers est en libre accès sur le site internet du Prestataire : https://vetho.fr
Les tarifs varient selon les établissements vétérinaires et les modalités de consultation (itinérance/en établissement partenaire).
Les rendez-vous en itinérance sont réalisés à la clinique vétérinaire du vétérinaire traitant. Des frais de transport (0,5€/km parcourus AR) seront facturés par VETHO. Des frais supplémentaires de location de salle et mise à disposition de matériel peuvent s'appliquer, ils seront facturés par la clinique du vétérinaire traitant directement auprès du client. Le prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en itinérance en fonction de son planning de déplacement. Dans ce cas, elle proposera un autre créneau de rendez-vous au client.Le Prestataire peut demander un acompte à la réservation.
Client professionnel
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, transmis au Client avant toute prise de rendez-vous.
La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :
réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord »,
et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu à l’article 12.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission en l’absence de validation formelle du devis
12. Modalités de règlement :
12.1 Modalités de paiements :
Client particulier
Le prestataire accepte les paiements par virement bancaire, lien de paiement ou espèces uniquement. Les cartes bancaires et chèques ne sont pas acceptées.
Client professionnel
Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à 2 000 € HT, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la validation du devis.
Le solde est facturé à l’issue de la prestation, sauf disposition contraire mentionnée au devis.
Pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 2 000 € HT, le paiement intervient selon les conditions indiquées sur la facture.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.
Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.
12.2 Exigibilité du paiement
L’entreprise n’accorde pas de délais de paiement. Les factures sont donc dues dans leur intégralité au jour de réception de celles-ci par le Client.
Particuliers, propriétaires d’animaux de compagnie : l’émission et la remise de la facture se font immédiatement à l’issue de la consultation. La facture est donc exigible en intégralité dès ce moment.
12.3 Facilités de paiement (clients particuliers uniquement)
Le Client peut, à sa seule initiative et sans qu’aucune incitation financière ou commerciale ne lui soit faite par le Vétérinaire, solliciter une facilité de paiement et/ou une avance de frais par l’intermédiaire du service partenaire PAYVET, sous réserve de son éligibilité et de l’acceptation expresse de sa demande par PAYVET. Le recours à ce service est facultatif, indépendant de la relation de soins, et ne constitue ni une condition de réalisation des actes vétérinaires, ni une modification des obligations déontologiques du Vétérinaire.
Le Client reconnaît expressément que le Vétérinaire n’intervient à aucun titre dans l’octroi, l’analyse, l’acceptation, la gestion, l’exécution ou le recouvrement de la solution de paiement PAYVET, le Client contractant directement et exclusivement avec PAYVET et acceptant sans réserve l’intégralité de ses conditions générales, notamment les modalités de paiement échelonné, les frais, intérêts ou commissions éventuellement applicables, conformément au barème PAYVET en vigueur au jour de la demande.
En cas d’acceptation de la demande, PAYVET règle directement le Vétérinaire pour le montant total de la facture, PAYVET étant subrogé dans les droits du Vétérinaire à concurrence des sommes versées. Le Vétérinaire demeure totalement étranger à toute contestation, difficulté ou litige pouvant survenir entre le Client et PAYVET, lesquels ne pourront en aucun cas remettre en cause la validité, l’exigibilité ou le paiement intégral des actes et prestations vétérinaires réalisés. Le Client renonce expressément à tout recours, demande de remboursement, compensation ou action à l’encontre du Vétérinaire fondée sur l’utilisation, le refus ou le fonctionnement du service PAYVET.
13. Retard de paiement – Pénalités – Procédure de recouvrement
13.1. Clients particuliers
- Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités calculées sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture.
Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Ces pénalités s’appliquent facture par facture.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pourra être réclamée au titre des frais de gestion et de recouvrement engagés.
Cette indemnité :
n’est pas incluse dans la base de calcul des pénalités de retard ;
est due indépendamment des intérêts de retard ;
pourra être majorée si les frais réellement engagés sont supérieurs (sur justificatifs).
13.2. Clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable aux professionnels.
13.3. Clause de déchéance du terme
Tout retard de paiement rend immédiatement exigibles l’ensemble des sommes restant dues par le Client, y compris celles bénéficiant d’un éventuel échéancier.
Toute condition particulière de paiement précédemment accordée devient caduque de plein droit.
13.4. Procédure de relance
Toute facture impayée fera l’objet de la procédure suivante :
Premier rappel téléphonique et/ou par message électronique ;
Deuxième rappel par courrier simple ;
Troisième rappel écrit
À défaut de règlement dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant le troisième rappel, la créance sera considérée comme définitivement exigible et susceptible de recouvrement contentieux.
13.5. Recouvrement externe
En cas de défaut persistant de paiement, le dossier pourra être transmis à un professionnel habilité au recouvrement des créances ou à un commissaire de justice territorialement compétent.
Les éléments nécessaires au traitement du dossier (identité, coordonnées, factures, montant dû) pourront être transmis à cette fin.
La créance transmise comprendra :
Les factures impayées
Les pénalités de retard
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Les frais de recouvrement engagés
Une majoration contractuelle pouvant aller jusqu’à 35 % pourra être appliquée pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement engagés.
13.6. Défaut de paiement et continuité des soins
Conformément aux règles déontologiques applicables à la profession vétérinaire, le défaut de paiement caractérisé pourra constituer un motif légitime de refus de soins ultérieurs, hors situation d’urgence vitale, en raison du risque avéré de non-paiement.
13.7. Action judiciaire
En cas de non-paiement persistant, le vétérinaire se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire utile afin d’obtenir le règlement des sommes dues et la réparation du préjudice subi.
14. Clause d’utilisation et diffusion d’images et vidéos
14.1. Principe
Dans le cadre des prestations (consultation comportementale, évaluation réglementaire, diagnose de race, consultation bien-être), des photographies et/ou vidéos de l’animal et, le cas échéant, de son environnement ou de son propriétaire peuvent être réalisées par le Prestataire.
Ces enregistrements peuvent être utilisés :
Pour le suivi thérapeutique
À des fins d’analyse comportementale
À des fins pédagogiques
À des fins scientifiques
À des fins d’information et de communication professionnelle
14.2. Consentement par acceptation des CGV
Le Client reconnaît expressément que :
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut autorisation expresse, libre et éclairée d’utilisation et de diffusion des images et vidéos réalisées dans le cadre des prestations.
Cette autorisation est accordée :
À titre gratuit
Pour le monde entier
Pour toute la durée légale de protection des droits
Sur tout support (site internet, réseaux sociaux, supports de formation, conférences, publications professionnelles)
14.3. Étendue de l’autorisation
Le Client autorise notamment :
La reproduction
La représentation
L’adaptation
Le montage
L’intégration dans des supports pédagogiques ou promotionnels
Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte à la dignité du Client
14.4. Données personnelles et anonymisation
Sauf accord contraire du Client (signature d’un formulaire spécifique de droit à l’image) :
Le nom et les coordonnées ne seront pas publiés
Les visages et autres données permettant l’identification du client seront floutées
Les données sensibles seront anonymisées
14.5. Utilisation de l’image de l’animal
L’image de l’animal peut être diffusée sans floutage, et sur tout type de support de communication (site internet, réseaux sociaux, conférences, supports pédagogiques).
En effet, les animaux ne jouissent pas d’un droit à l’image propre. Les principes de la protection de la vie privée et du droit à l’image ne leur sont donc pas applicables.
« Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. » Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2004 (n°02-10450)
14.6. Propriété intellectuelle des contenus
Les photos, vidéos, supports pédagogiques et rapports produits par le Prestataire :
Restent sa propriété exclusive
Ne peuvent être diffusés, modifiés ou reproduits sans accord écrit
14.7. Renonciation à recours
Le Client renonce expressément à toute réclamation, action ou recours à l’encontre du Prestataire concernant l’utilisation des images, dès lors que celle-ci respecte les présentes CGV.
15. Protection de l’image du vétérinaire
15.1 Droit à l’image du vétérinaire
Conformément à l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée et au droit à l’image, le vétérinaire dispose d’un droit exclusif sur son image, sa voix et son identité professionnelle.
En conséquence, il est interdit au Client ou à toute personne l’accompagnant de :
filmer, photographier ou enregistrer le vétérinaire,
capter sa voix,
réaliser toute fixation ou reproduction de son image,
durant les consultations, évaluations, échanges professionnels ou dans les locaux d’exercice, sans autorisation écrite préalable et expresse.
Cette interdiction s’applique notamment à toute diffusion sur les réseaux sociaux, plateformes numériques, messageries privées ou tout autre support, y compris à des fins prétendument informatives ou personnelles.
Toute captation ou diffusion non autorisée pourra constituer une atteinte au droit à l’image et engager la responsabilité civile de son auteur. Le vétérinaire se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser le trouble et d’obtenir réparation du préjudice subi.
En cas de violation de la présente clause, le vétérinaire pourra interrompre immédiatement la prestation pour motif légitime, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
15.2 Gestion du risque médiatique :
Le Client reconnaît que :
Les conclusions professionnelles du vétérinaire peuvent être versées à un dossier administratif ou judiciaire.
Le vétérinaire peut être amené à justifier publiquement son intervention dans le respect du secret professionnel.
Le Client s’interdit :
Toute diffusion partielle ou décontextualisée du compte-rendu.
Toute communication publique altérant le sens des conclusions.
Le vétérinaire ne saurait être tenu responsable :
D’une interprétation médiatique.
D’une instrumentalisation de ses conclusions par des tiers.
15.3 Clause de non-dénigrement
Le Client s’engage à :
Ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du vétérinaire.
Ne pas publier de propos diffamatoires ou dénigrants.
Ne pas diffuser d’allégations inexactes concernant la prestation.
En cas de différend :
Une tentative de résolution amiable devra être engagée avant toute publication publique.
Toute publication manifestement diffamatoire pourra donner lieu à action en réparation.
Cette clause ne fait pas obstacle au droit d’expression légitime et de bonne foi.
16. Clause spécifique : contexte judiciaire ou administratif
Applicable lorsque l’intervention intervient :
Sur demande préfectorale
Sur décision municipale
Dans le cadre d’une procédure pénale
À la suite d’une morsure
Le propriétaire reconnaît que :
Le vétérinaire intervient en qualité d’expert en santé et comportement animal et non en qualité d’autorité décisionnelle.
Que les recommandations prescrites, et en particulier la recommandation d’euthanasie constitue un avis médical circonstancié qui repose sur les éléments connus au jour de la consultation, et qui vise la prévention d’un risque grave pour les personnes ou les animaux.
Le compte-rendu peut être transmis aux autorités compétentes conformément à la réglementation.
Le vétérinaire n’est pas décisionnaire des mesures administratives (euthanasie, restrictions, saisie).
Toute décision administrative relève exclusivement de l’autorité compétente.
Le vétérinaire ne pourra être tenu responsable des conséquences administratives ou judiciaires du compte-rendu établi, en particulier lors d’une procédure de saisie administrative ou d’euthanasie.
17. Protection des données
Les données sont traitées dans le respect du RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.
Contact : contact@vetho.fr
18. Litiges
18.1 Déclaration des litiges - tentative de résolution amiable
Le client s’engage à déclarer oralement tout litige sous 48h au prestataire. Cette première déclaration informelle devra systématiquement et obligatoirement être suivie d’un courrier formel dans les 8 jours en recommandé avec accusé de réception.
18.2 Médiation
En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur de la consommation après tentative amiable.
18.3 Assurance Responsabilité Civile du Prestataire
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile Professionnelle par :
Abeille assurances
Siège social : 13 rue du Moulin Bailly
92270 Bois-Colombes.
306 522 665 R.C.S. Nanterre
N °d’identifiant unique ADEME : FR233835_03TPOZ
Tel : 04 90 86 54 68
Mail : veterinaires@abeille-assurances.com
Numéro de contrat : 80140439
18.4 Attribution de juridiction
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Grenoble.
Tribunal de commerce de Grenoble
PLACE FIRMIN GAUTIER
38019 Grenoble.
Tel : 0456585050
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.