Conditions générales de vente

Prestations de conseil, d’expertise et de formations ou interventions pédagogiques en bien-être et santé animale

Version en vigueur au 28 février 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par l’établissement VETHO, Amélie DESMOULIN EI (ci-après « le Prestataire »), spécialisé dans le conseil, l’expertise et les interventions pédagogiques en bien-être et santé animale, auprès de clients exclusivement professionnels (ci-après « le Client »).

Sont notamment concernés (liste non exhaustive):

• collectivités, institutions publiques et acteurs politiques (conseil et accompagnement stratégique).

• refuges et structures d’accueil d’animaux,

• laboratoires et structures de recherche,

• Structures de présentation d’animaux au public

• écoles et organismes éducatifs (sensibilisation d’enfants ou d’adolescents),

• établissements d’enseignement secondaire ou supérieur,

• fermes pédagogiques,

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Le Prestataire propose notamment :

• des missions de conseil stratégique et opérationnel,

• des expertises en bien-être animal (analyses, diagnostics, recommandations),

• des interventions pédagogiques, de sensibilisation et de transmission de connaissances.

Ces interventions ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue au sens du Code du travail.
Le Prestataire n’est pas déclaré en tant qu’organisme de formation.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature de la mission, les modalités d’intervention, le lieu, la durée et le prix.

La commande devient ferme et définitive après :

• retour du devis daté, signé et portant la mention “Bon pour accord”,

• et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu à l’article 6.

Aucune prise de rendez-vous ni intervention ne sera réalisée sans validation préalable du devis.

Article 4 – Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées :

• principalement dans l’établissement du Client, avec déplacement du Prestataire,

• ou, à la demande du Client, sur un site extérieur préalablement validé.

Le Client s’engage à :

• garantir l’accès aux locaux, installations, animaux et informations nécessaires,

• assurer des conditions conformes aux règles de sécurité, de santé et de bien-être,

• désigner un interlocuteur référent pendant toute la durée de la mission.

Tout empêchement ou modification doit être signalé dans les meilleurs délais.

Article 5 – Interventions pédagogiques et sensibilisation (hors formation réglementée)

Les interventions pédagogiques proposées ont pour objectif la sensibilisation, l’information et l’accompagnement des publics sur les thématiques liées au bien-être, à la santé, à la réglementation et à l’éthique animale.

Elles sont réalisées selon les modalités définies au devis et ne donnent lieu :

• - ni à la délivrance d’un diplôme,

• - ni à une certification,

• - ni à une prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle.

Le Client reconnaît expressément le caractère non éligible de ces interventions à tout dispositif de financement de la formation professionnelle.

Article 6 – Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à 2 000 € HT, un acompte de 50 % est exigé à la validation du devis.
Le solde est facturé à l’issue de la prestation, sauf stipulation contraire figurant au devis.

Les prestations d’un montant inférieur ou égal à 2 000 € HT sont facturées selon les modalités précisées dans le devis ou sur la facture.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,

• l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux professionnels.

Article 8 – Frais de déplacement et site extérieur

Les frais de déplacement sont inclus ou facturés séparément selon ce qui est précisé dans le devis.

Lorsque la prestation est réalisée sur un site extérieur à la demande du Client, les frais supplémentaires éventuels (transport, hébergement, location de salle, logistique) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 9 – Annulation et report

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit.

Sauf cas de force majeure :

• l’acompte versé reste acquis au Prestataire,

• les frais engagés ou préparatoires peuvent être facturés.

Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter une intervention en cas d’empêchement légitime, en proposant une nouvelle date.

Article 10 – Obligation de moyens

Les prestations du Prestataire relèvent d’une obligation de moyens.

Les recommandations, analyses et contenus transmis sont fondés sur :

• les informations communiquées par le Client,

• les observations réalisées lors des interventions,

• l’état des connaissances scientifiques et réglementaires au moment de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions, choix politiques, orientations pédagogiques ou opérationnelles pris par le Client à la suite de la prestation.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Sont exclus :

• les dommages indirects,

• les pertes d’exploitation, financières ou d’image,

• les conséquences liées à l’utilisation ou à l’interprétation des recommandations par le Client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, rapports, contenus pédagogiques, analyses et méthodologies remis au Client demeure la propriété exclusive du Prestataire, sauf stipulation écrite contraire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins externes est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Article 14 –  Litiges

14.1 Déclaration des litiges - tentative de résolution amiable

Le client s’engage à déclarer oralement tout litige sous 48h au prestataire. Cette première déclaration informelle devra systématiquement et obligatoirement être suivie d’un courrier formel dans les 8 jours en recommandé avec accusé de réception.

14.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur de la consommation après tentative amiable.

14.3 Assurance Responsabilité Civile du Prestataire

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile Professionnelle par :

Abeille assurances

Siège social : 13 rue du Moulin Bailly

92270 Bois-Colombes.

306 522 665 R.C.S. Nanterre

N °d’identifiant unique ADEME : FR233835_03TPOZ

Tel : 04 90 86 54 68

Mail : veterinaires@abeille-assurances.com

Numéro de contrat : 80140439

14.4 Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Grenoble.

Tribunal de commerce de Grenoble

PLACE FIRMIN GAUTIER

38019 Grenoble.

Tel : 0456585050

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.